ART. 4	N°CE445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE445
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 13 lescinq alinéas suivants : 
« II. – Le3° du même III est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient depéréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme,pour tenir compte du forfait national fixé en application du IIIbis du présent article pour les projets mutualisés à ceniveau ; »
« III. – Après leIII de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, il est inséré un III bisainsi rédigé :
« III bis(nouveau). – Pour la première tranche de dix annéesmentionnée au III du présent article, la consommation d’espacesnaturels, agricoles ou forestiers induite par les projetsd’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêtgénéral majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifsfixés par les documents de planification régionale etd’urbanisme.
« Cette consommation est priseen compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur dequinze mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecterl’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, uncoefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafondrégional de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers mentionné au 3° du III du présent article pour lapart estimée des projets implantés dans une région couverte par unschéma régional d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires.
« La consommation effectiveest évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu àl’article 207 de la présente loi. Il fait mention le caséchéant du dépassement possible du forfait national mentionné auprécédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quel’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergurenationale ou européenne, définis en application du présentarticle 4, fait l’objet d’un décompte « mutualisé »et distinct des documents d’urbanisme et de planification.
Un tel mécanisme de « compté àpart » permet de s’assurer que ces projets, dont l’incidencefoncière peut être considérable à l’échelle locale et régionale, nesoient pas imputés uniquement à leur territoire d’accueil, alorsmême qu’ils bénéficient à l’ensemble du territoire national.
Des estimations produites par leGouvernement ont permis de prévoir que la totalité des grandsprojets d’envergure nationale ou européenne représenterait environ15 000 hectares pour la décennie 2021‑2031.
Le présent amendement prévoit doncqu’un « forfait national » de 15 000 hectares soitretenu et soustrait des 125 000 hectares qui représententl’objectif national de réduction de moitié de la consommationd’ENAF sur la première période décennale. Le solde, soit110 000 hectares, fera l’objet d’une répartition assurée enraison de l’application d’un coefficient de péréquation entre lesrégions au plafond applicable aux régions couvertes par un Sraddet.Ce coefficient sera fixé par arrêté du ministre chargé del’urbanisme.