ART. 4	N°CE447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE447
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 à 12, lesdix alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés un7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 7° Peuvent êtreconsidérés comme des projets d’envergure nationale oueuropéenne :
« a) Les travaux ou lesopérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou deleur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseild’État ou par arrêté ministériel en application de l’articleL. 121‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés cestravaux ou ces opérations qui sont réalisés sur le domaine publicde l’État ou de ses opérateurs ;
« b) Les travaux ou lesopérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse etleurs débranchements ;
« c) Les actions ou lesopérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime oufluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 ducode des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de sesmissions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et quisont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégiquepour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le portautonome de Strasbourg ;
« d) Les opérationsintéressants la défense ou la sécurité nationales ;
« e) La réalisationd’opérations, de construction ou de réhabilitation d’unétablissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilierde la justice ;
« f) Les actions ou lesopérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissementspublics réalisées pour leur compte, le cas échéant par unconcessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêtnational mentionnée à l’article L. 102‑12 du code del’urbanisme ;
« g) Les projetsindustriels d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique.
« 8° Un arrêté duministre en charge de l’urbanisme liste les projets qui fontl’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens duIII bis, après avis des conseils régionaux et de laconférence prévue au V.  L’arrêté peut être modifié dansles mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergurenationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur estidentifié après la dernière modification ou révision d’un documentde planification régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àadopter une liste plus précise et plus proportionnée de projetspouvant être considérés comme « d’envergure nationale oueuropéenne ».
En effet, nos collègues sénateursont adopté une rédaction expansive avec des catégories larges,comme par exemple tous les projets à maîtrise d’ouvrage directe oudéléguée de l’État ou tous les projets relevant d’une concession deservice public de l’État. D’autres notions ont même un potentielquasiment illimité : ainsi des projets « concourant àla transition énergétique, relevant de l’indépendance nationale, oureprésentant un intérêt pour la souveraineté économique nationaleou européenne ».
Une telle rédaction pose devéritables enjeux au regard de l’objectif général de réduction demoitié de l’artificialisation précédemment posé par le législateur.Au total, les catégories définies par le Sénat ne sont pascompatibles avec cet objectif. C’est pourquoi le présent amendementpropose des catégories plus précises et plus restreintes, etprévoit que la liste détaillée des grands projets d’envergurenationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeursoit prise par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.