ART. 14	N°CE448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE448
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’article :
L’article 207 de la loiprécitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Un bilan est dressé deseffets de la loi n° X du X, en particulier des conditions dela territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espaceet de lutte contre l’artificialisation des sols.
« Le rapport fait état de lamise en place des mécanismes consistant, pour les communesconcernées, à garantir une superficie minimale de consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Il fait état de la prise encompte à l’échelle nationale des projets d’envergure nationale oueuropéenne présentant un intérêt général majeur. De la même façon,il fait état de la prise en compte aux échelles régionale etintercommunale des projets d’intérêt général.
« Il examine les incidences durégime de limitation de l’artificialisation sur la production delogements, notamment sociaux, et sur la réalisation de projetsconcourant à la transition écologique ou au développementéconomique des territoires.
« Il contient un examenapprofondi des conséquences de ce régime sur la préservation del’environnement naturel et de la biodiversité, et formule despréconisations pour la renforcer.
« Il contient desrecommandations sur la mise en œuvre des dispositifs, notammentfiscaux, mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pourl’intégration et l’atteinte de ces objectifs.
« Le rapport formule despropositions tendant à adapter les dispositions applicables pourfaciliter cette mise en œuvre ou tenir compte des éventuelsdéséquilibres et difficultés pouvant en résulter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit unbilan d’étape tous les cinq ans, en prévoyant que le rapport remispar le Gouvernement au Parlement, prévu par le législateur aumoment de l’examen de la loi Climat, contienne des recommandationset des pistes d’évolution sur la mise en œuvre des dispositifsmobilisés par les collectivités ou leurs groupements pourl’intégration et l’atteinte de ces objectifs.
En particulier, il s’agit de faireétat de la mise en oeuvre des dispositions concernant les projetsd’envergure nationale ou européenne et la « garantierurale ». Ce rapport formulera des propositions tendant àadapter les dispositions législatives et réglementaires applicablespour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions ou tenir comptedes éventuels déséquilibres et difficultés pouvant en résulter.
Il devra aussi évaluer lesincidences du régime de réduction de l’artificialisation sur laproduction de logements, la réalisation de projets concourant à latransition écologique, et la préservation de la biodiversité.