ART. PREMIER	N°CE449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE449
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions,mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer lerallongement des délais avant la prise en compte par les documentsd’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en cequi concerne les SCOT et les PLU. 
En effet, il n’apparaît pas pertinent de procéder à un reportconcernant les SCOT et les PLUi, puisque ces objectifs n’entreronten vigueur respectivement qu’à l’horizon 2026 et août 2027, ce quilaisse suffisamment de temps pour anticiper ces normes et lesintégrer aux documents de planification territoriale.
En revanche, une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET,dans la mesure où cette proposition de loi notamment vient modifiercertaines dispositions, et que les décrets d’application relatifsau ZAN ne sont pas encore parus. Ce faisant, décaler de 6 moisl’intégration de ces objectifs dans les SRADDET paraît être uncompromis acceptable.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.