ART. PREMIER	N°CE451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE451
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Taite, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
II. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« sept »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter d’unan supplémentaire le délai d’entrée en vigueur des objectifs deréduction d’artificialisation fixés par les documents d’urbanismelocaux.
Deux après l’adoption de la loi Climat-résilience, l’État n’atoujours pas mis à disposition des Régions, EPCI et communes lesoutils réglementaires et informations nécessaires pour leurpermettre de fixer leurs objectifs de réduction del’artificialisation sur la période 2021-2031.
En l’état, les délais prévus par laloi Climat-résilience, déjà rallongés par la loi 3DS de 2022, neseront pas tenus, sauf à limiter abusivement le temps deconsultation des personnes publiques associées dans le cadre de lavalidation des SRADDET, ouvrant un fort risque decontentieux.
La réécriture proposée aboutirait à une mise en œuvre des SRADDETet autres documents régionaux en février 2026 au lieu de février2024, et des Scot et PLU modifiés en août 2028 et août 2029 au lieud’août 2026 et août 2027.