ART. 7	N°CE453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE453
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, parcohérence juridique avec l’alinéa 2, la suppression desdispositions de codification complémentaires prévues au présentarticle. Les dispositions prévues à l’article concernent la périodedécennale prévue au 1° du III de l’article 194 de la loin° 2021‑1104, comme l’indique l’alinéa 2 de l’article. Lacodification à la loi Climat et résilience, prévue àl’alinéa 1, est juridiquement suffisante dans ce cadre, qui nenécessite pas une codification complémentaire aux codes général descollectivités territoriales (I de l’article, alinéa 3) ou del’urbanisme (II de l’article, alinéas 4 à 10), au risque dedifficultés de coordination ultérieures.