ART. 7	N°CE454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE454
présenté par
M. Lavergne, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
à l’amendement n°CE436 de Marchive Bastien
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après lemot :
« engagée »,
insérer les mots :
« , par délibération duconseil municipal, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciserla rédaction de l’amendement, afin que cette garantie ne bénéficieaux communes soumises au règlement national d’urbanisme qu’à lacondition qu’elles s’engagent solennellement, par une délibérationmotivée, à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanismeavant le 22 août 2027.