ART. 7	N°CE455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE455
présenté par
M. Lavergne, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
à l’amendement n°CE257 de Cosson Mickaël
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après lemot :
« communal »,
insérer les mots :
« et couvertes par un planlocal d’urbanisme intercommunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciserles conditions d’une possible mutualisation de la capacité minimalecommunale au niveau intercommunal, dans le cadre d’un territoirecouvert par un plan local d’urbanisme (PLUi). Un telconditionnement permettrait, dans le PLUi, de prendre des mesuresde facilitation d’une telle mutualisation.