ART. 4	N°CE456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE456
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. Monnet
à l’amendement n°CE447 de Marchive Bastien
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ARTICLE 4
Après le dixième alinéa, insérerl’alinéa suivant : 
« h) Les travaux de réalisation d’un réacteurélectronucléaire, comprenant leurs ouvrages connexes et leursbesoins de foncier constructibles induits par l’implantation de cesprojets, notamment en matière de logements, de création ou demodification d’infrastructures, ainsi que de raccordementsroutiers. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer à la liste des projet d’intérêt national, exclus de lacomptabilisation du ZAN, les projets de construction d’un réacteurnucléaire et l’ensemble des besoins en foncier constructible qu’ilsinduisent. 
La construction d’un réacteurnucléaire implique une série de conséquences importantes pour unterritoire en matière d’aménagement : l’exemple du futurprojet d’EPR à Penly exige pour les seules installations de baseune consommation de foncier agricole équivalente à 48hectares. L’ensemble des aménagements connexes et induits par cechantier, les routes, les besoins de logements pour accueillirl’ensemble des travailleurs, sont autant d’éléments qui vont sesurajouter à l’artificialisation initiale. La solidarité nationaleenvers ces grands projets exige que les territoires qui lesaccueillent ne soient pas pénalisés pour le reste de leur capacitéd’aménagement.