ART. 4	N°CE457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE457
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. Monnet
à l’amendement n°CE447 de Marchive Bastien
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ARTICLE 4
À la première phrase du onzièmealinéa, après le mot “projets”,
insérer les mots : 
« , ainsi que les aménagementsinduits par ces projets en matière de logements, d’équipements etd’infrastructures, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àsoustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre queles projets d’intérêt national ou européen, les aménagementsinduits par ces projets en matière de logements, d’équipements etd’infrastructures.