ART. 4	N°CE458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE458
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CE447 de Marchive Bastien
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ARTICLE 4
Au quatrième alinéa, supprimer lesmots :
« ou peuvent être, en raisonde leur nature ou de leur importance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ destravaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale oueuropéenne aux seuls projets effectivement déclarés d’utilitépublique.
En effet, la notion de projetspouvant « en raison de leur nature ou de leurimportance », faire l’objet d’une telle déclaration est bientrop floue.
D’une part, cette appréciationserait particulièrement subjective au regard du caractère imprécisde sa définition et, d’autre part, elle permet en théorie que desprojets qui ne sont pas d’utilité publique soient éligibles dèslors qu’ils ont les caractéristiques de nature ou d’importancepropres à de tel projets. Dans un contexte de raréfaction dufoncier induit par la mise en oeuvre du ZAN, il est essentiel queles projets qui bénéficient ainsi de surfaces réservées soientd’utilité publique.