ART. 4	N°CE459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE459
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CE447 de Marchive Bastien
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le dixièmealinéa : 
« g) Les projetsindustriels d’intérêt national majeur pour l’indépendanceénergétique, technologique et en matière de santé publique dont latypologie est fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ desprojets industriels d’intérêt national majeur afin de limiterceux-ci aux seuls projets ayant une importance réelle pourl’indépendance stratégique de la France dans les domaines del’énergie, de la santé et des technologies.
En effet, la pandémie de Covid-19 adémontré la nécessité pour la France de disposer sur son territoiredes capacités à produire certains biens ou certaines molécules afinde ne pas dépendre de pays, souvent extérieurs à l’Unioneuropéenne. La relocalisation de certaines production en Francedoit ainsi être accompagnée et encouragée. Cependant en cohérenceavec les objectifs du ZAN, cette dynamique doit se faire sur lechamp des technologies et produits dont la dimension stratégiqueest indéniable. Ainsi si la France doit être en capacité deproduire sur son sol les composants permettant de réaliser les« 450 médicaments essentiels » dont la liste a étéétablie par le Gouvernement par exemple, il n’en va pas de mêmed’autres secteurs industriels comme l’automobile ou les textilespar exemple.