ART. 4	N°CE463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE463
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. Monnet
à l’amendement n°CE447 de Marchive Bastien
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ARTICLE 4
Après le dixième alinéa, insérerl’alinéa suivant : 
« h) La réalisationd’un réacteur électronucléaire au sens de la loi n°... du ...relative à l’accélération des procédures liées à la construction denouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléairesexistants et au fonctionnement des installationsexistantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement dereplis vise à intégrer à la liste des projet d’intérêt national,exclus de la comptabilisation du ZAN, les projets de constructiond’un réacteur nucléaire. 
La construction d’un réacteur nucléaire implique une série deconséquences importantes pour un territoire en matièred’aménagement : l’exemple du futur projet d’EPR à Penly exigepour les seules installations de base une consommation defoncier agricole équivalente à 48 hectares. Nous avons besoinde rassurer les territoires impactés en garantissant que lesréacteurs de nucléaires ne seront pas intégrés à la comptabilitélocale des objectifs d’artificialisation.