ART. 7	N°CE464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE464
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli duprécédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantierurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de cartecommunale.