ART. 3	N°CE473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE473
présenté par
M. Causse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Potier et Mme Jourdan
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 7 :
1° Substituer aumot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
2° Substituer auxmots :
« au moins cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerdans la composition des conférences régionales de gouvernance de lapolitique de réduction de l’artificialisation des sols la voix desreprésentants des communes ayant établies des schémas de cohérenceterritoriale (SCoT) et/ou un Plan local d’urbanisme intercommunal(PLUi).
 
Pour les élus d’Intercommunalités de France, la généralisation desPLUi est le meilleur moyen de porter l’enjeu de sobriété foncièretout en prenant en compte les besoins de développement descommunes, de toute taille. Aujourd’hui, 633 intercommunalités (soitun peu plus de la moitié) sont compétentes en matière de plan locald’urbanisme. 568 PLUi sont opposables ou en cours d’élaboration,couvrant 53,5% des communes et 45,1% de la population.
 
Pour une réelle maîtrise du foncier, la co-construction et ledialogue entre la commune et le bloc communal est la voie la plussouhaitable et la plus réaliste. L’urbanisme de demain doit êtrepensé à une échelle intercommunale. La question n’est pas deraisonner en termes de pouvoirs ou de lutte d’institutions maisbien de débattre sereinement à l’échelle pertinente pour penser laplanification des sols, à un moment où il faut dégager des terrainspour construire, maîtriser les prix, limiter nos consommationsfoncières excessives et en finir avec la périurbanisationdésordonnée des trois dernières décennies.
 
Nous devons apporter toutes les garanties nécessaires aux communespour qu’elles préservent un rôle actif et majeur dans la conceptionde ces nouveaux plans d’urbanisme tout en donnant donner une réelleambition à nos politiques d’urbanisme en les concevant à la bonneéchelle.