ART. 3	N°CE481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE481
présenté par
M. Causse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 3
À la deuxième phrase del’alinéa 19, substituer aux mots : 
« en application du »
les mots : 
« prévue au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel