ART. 10	N°CE484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE484
présenté par
M. Causse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi les alinéas 2 et3 :
« 3° ter Pourla fixation des objectifs chiffrés de lutte contrel’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeuxd’adaptation et de recomposition spatiale du territoire descommunes figurant sur la liste mentionnée à l’articleL. 321‑15 du code de l’environnement.
« Pour l’évaluation desobjectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des solsfixés dans les documents de planification et d’urbanisme, lessurfaces artificialisées des biens situés dans une zone exposée aurecul du trait de côte délimitée en application du 1° del’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme peuvent êtreconsidérées comme désartificialisées au sens de l’articleL. 101‑2‑1 du même code dès lors que ces biens ont vocation àêtre renaturés dans le cadre d’un projet de recomposition spatialedu territoire littoral faisant l’objet d’un projet partenariald’aménagement au titre de l’article L. 312‑8 code del’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols prévus par loi Climat et résiliencedoivent être déclinés territorialement dans le cadre des documentsde planification et d’urbanisme. Leur fixation implique de pouvoirprendre en compte différents éléments objectifs et propres auxterritoires concernés.
En s’appuyant sur le cadre fixé par la loi Climat et résilience,le présent amendement propose de réécrire l’article 10. Larédaction prévoit, pour les communes s’inscrivant dans ledispositif prévu à l’article L321-15 du code del’environnement :
·         D’intégrerplus explicitement les enjeux liés au recul du trait de côte dansles critères de territorialisation des objectifs chiffrés de luttecontre l’artificialisation des sols ;
·         De permettrede pouvoir considérer comme désartificialisées des surfaces qui nele seraient pas encore dans les faits dès lors qu’elles se situentdans les zones les plus exposées (0-30 ans) et qu’elles ontvocation à être renaturées dans le cadre d’un projet derecomposition spatiale du territoire littoral.
L’inscription de la prise en compte des spécificités des zonesde montagne dans les documents d’urbanisme sera, elle, intégrée dudécret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et auxrègles générales en matière de gestion économe de l’espace et delutte contre l’artificialisation des sols du schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires.