ART. 10	N°CE485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE485
présenté par
M. Causse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa4.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols prévus par loi Climat et résiliencedoivent être déclinés territorialement dans le cadre des documentsde planification et d’urbanisme. Leur fixation implique de pouvoirprendre en compte différents éléments objectifs et propres auxterritoires concernés.
En s’appuyant sur le cadre fixé par la loi Climat et résilience,le présent amendement propose de réécrire l’article 10. Larédaction prévoit, pour les communes s’inscrivant dans ledispositif prévu à l’article L321-15 du code del’environnement :
·         D’intégrerplus explicitement les enjeux liés au recul du trait de côte dansles critères de territorialisation des objectifs chiffrés de luttecontre l’artificialisation des sols ;
·         De permettrede pouvoir considérer comme désartificialisées des surfaces qui nele seraient pas encore dans les faits dès lors qu’elles se situentdans les zones les plus exposées (0-30 ans) et qu’elles ontvocation à être renaturées dans le cadre d’un projet derecomposition spatiale du territoire littoral.
L’inscription de la prise en compte des spécificités des zonesde montagne dans les documents d’urbanisme sera, elle, intégrée dudécret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et auxrègles générales en matière de gestion économe de l’espace et delutte contre l’artificialisation des sols du schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires.