ART. 6	N°CE489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE489
présenté par
M. Causse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 porte sur la prise en compte des efforts passés descollectivités en matière de réduction de l’artificialisation pourfixer les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et desschémas de cohérence territoriale (SCoT).
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cetarticle, dans le prolongement des travaux conduits ces derniersmois avec les deux chambres du Parlement et les associationsd’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pouradapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET etaux SCOT, notamment pour renforcer les critères deterritorialisation. Les efforts passés, sur les dix ans précédentla tranche en cours, voire sur les vingt années antérieures lorsqueles données sont disponibles, feront partie des critères mentionnésdans ce projet de décret.