ART. 8	N°CE490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE490
présenté par
M. Causse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la proposition de la loi permet la création de« réserves pour le développement territorial » dans lesSCOT (ou à défaut de SCOT, dans les SRADDET) pour les projetsd’intérêt « supracommunal ».
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cetarticle, dans le prolongement des travaux conduits ces derniersmois avec les deux chambres du Parlement et les associationsd’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pouradapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET etaux SCOT
Les textes en vigueur n’interdisent pas la constitution detelles « réserves de développement territorial ». Cetarticle ajoute donc de la complexité, alors que d’autresadaptations en cours de période peuvent être faites parmodifications simplifiées, et qu’au stade du PLU, un phasage desouvertures à l’urbanisation dans le cadre des OAP permet égalementune adaptation progressive. Il est donc proposé la suppression del’article.