ART. 4	N°CE495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE495
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°CE447 de Marchive Bastien
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ARTICLE 4
Supprimer la deuxième phrase duonzième alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose desupprimer la possibilité de modifier l’arrêté au fur et à mesureque des projets s’ajouteraient.