ART. 4	N°CE498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE498
présenté par
Mme Le Meur
à l’amendement n°CE447 de Marchive Bastien
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le dixièmealinéa : 
« g) Les projets industriels d’intérêt majeur pour lasouveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceuxqui participent directement aux chaînes de valeur des activitésdans les secteurs des technologies favorables au développementdurable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciserla catégorie des projets d’envergure nationale de nature
industrielle au regard des enjeux par ailleurs portés dans le cadredu projet de loi relatif à
l’industrie verte, en incluant :
- Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineténationale ou la transition
écologique ;
- Ceux qui participent directement aux chaînes de valeur desactivités dans les secteurs
des technologies favorables au développement durable. Ces secteurssont ceux du
solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et enmer, des batteries et du
stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, del’électrolyse, des piles
à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de lacapture, utilisation et
stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique,du nucléaire