ART. 12	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après lesmots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « larenaturation et le recyclage foncier, » ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit notamment lacréation d’un nouveau droit de préemption sur les espaces propicesà la renaturation ou au recyclage foncier.
Cette mesure apparaît surabondanteau regard du cadre juridique actuel. En effet, l’article 197 de laloi Climat et Résilience du 22 août 2021 permet déjà une meilleureplanification des opérations de renaturation dans les documentsd’urbanisme en donnant la faculté de déterminer des zones derenaturation préférentielle. 
Par ailleurs, l’article L. 300-1 ducode de l’urbanisme encadre déjà suffisamment les champs pourlesquels le droit de préemption urbain (DPU) peut être exercé.
Ainsi, parmi les objectifs définisà l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, figurent lerenouvellement urbain et la sauvegarde, et la mise en valeur desespaces naturels.
Dans ce contexte, il apparaitsuffisant d’y ajouter la renaturation et le recyclage foncier pouraboutir à un outil similaire à celui actuellement recherché parcette proposition de loi, tout en assurant sa mise en œuvre dans uncadre juridique connu des collectivités, des propriétaires foncierset des porteurs de projets et garantissant une contrepartie àl’atteinte au droit de propriété par l’intermédiaire du droit dedélaissement.