ART. 4	N°CE500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE500
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°CE447 de Marchive Bastien
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.