ART. 4	N°CE501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE501
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°CE447 de Marchive Bastien
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ARTICLE 4
Supprimer le quatrième alinéa
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons la suppressionde l’alinéa 4 de l’amendement qui prévoit d’intégrer tous lestravaux ou les opérations qui seraient déclarés d’utilitépublique car cela conduirait à intégrer au sein de ce périmètre desprojets routiers totalement incompatibles avec nos objectifs depréservation de l’environnement. Nous aurions préféré ajouter uneexclusion mais la seule façon d’assurer la recevabilité de cesous-amendement est de supprimer cet alinéa. 
Les projets routiers sontincompatibles avec nos engagements en matière de lutte contre lechangement climatique : le contournement ouest de Rouenprovoquerait par exemple l’émission de 50 000 tonnes de CO2supplémentaire par an.
Ils menacent également nos engagements sur la lutte contre lapollution de l’air, sujet sur laquelle la France a pourtant déjàété plusieurs fois condamnée, faute de respect des normes sur lapollution de l’air.
Ils accélèrent également l’effondrement de la biodiversité : leréseau routier « gêne la circulation des espèces, morcelle leursterritoires et réduit les échanges entre écosystèmes. Lesinfrastructures font obstacle aux déplacements des animaux à larecherche de conditions favorables à leur reproduction ou à lasurvie des jeunes », remarque l’Institut français del’environnement (Ifen).
Une enquête de Reporterre a révélé que l’ensemble des projetsroutiers contestés en France artificialiseraient au minimum 4 488hectares, l’incompatibilité avec les objectifs de lutte contrel’artificialisation est donc évidente.
Il n’y a aucune raison de considérer les projets routiers commed’envergure nationale ou européenne et cela conduirait à encouragerles élus locaux à poursuivre la politique de bétonnage desENAF.