ART. 7	N°CE502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE502
présenté par
Mme Engrand
à l’amendement n°CE436 de Marchive Bastien
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ARTICLE 7
Au second alinéa, supprimer lesmots :
« et qui est couverte par unplan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une cartecommunale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée àprescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22août 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d’étendre l’application de la surfaceminimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers à l’ensemble des communes, notamment celles qui ne sontpas en mesure de se doter de l’ingénierie territoriale nécessairepour élaborer les documents d’urbanismes souhaités par la rédactioninitiale de l’amendement.