ART. 12	N°CE503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE503
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 1 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer le droit de préemption portant sur les espaces propices àla renaturation et au recyclage foncier introduit par le Sénat. Eneffet, les droits de préemptions existants permettent de couvrirles enjeux visés à l’article 12, notamment au regard desfinalités prévues à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanismepour le droit de préemption urbain (DPU).