ART. 14	N°CE504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE504
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CE448 de Marchive Bastien
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi lecinquième alinéa :
« Il fait état de lacomptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergurenationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, àl’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêtgénéral, en déclinant notamment les chiffres del’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers prévue et constatée du fait de cesprojets. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences dela réécriture de l’article 4 s’agissant de la comptabilisationdes projets d’intérêt national ou européen, régionaux etintercommunaux afin d’assurer un suivi précis et quantifié de laréalisation des projets ainsi identifiés et de leur consommationprévue et effective d’espaces nouvellement artificialisés. Eneffet, afin de respecter l’enveloppe nationale globale de 125 000hectares il est essentiel que la clause de revoyure permette unetelle déclinaison. De plus, considérant que les enveloppes desprojets nationaux et régionaux s’imputent de fait en minoration dessurfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, conditiondu respect de la trajectoire nationale, il est essentiel dedisposer en transparence de la comptabilisation de l’ensemble deces projets de manière actualisée.
Ce sous-amendement fait suite àl’invitation du rapporteur de retirer notre amendement CE215 en vuede porter le débat sur cette proposition de clause de revoyure.