ART. 14	N°CE505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE505
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CE448 de Marchive Bastien
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ARTICLE 14
Au huitième alinéa, après lesmots :
« mobilisés par »,
insérer les mots :
« l’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à étendre desrecommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notammentfiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État.
En effet, comme nous l’avonssignalé au début de l’examen de ce texte, des outils fiscaux serontessentiels pour assurer un pilotage du foncier raréfié par la miseen oeuvre du ZAN et notamment afin d’éviter la spéculationfoncière. Ces outils nouveaux seront par nature d’abord des outilsnationaux, éventuellement avec une liberté d’application par lescollectivités territoriales. Dès lors il apparaît logique d’étendrele champ de l’amendement aux dispositifs mis en oeuvre parl’État.