ART. 2	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer lesalinéas suivants : 
4° À la troisième phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales, les mots : « estdécliné entre les différentes parties du territoire régional »sont remplacés par les mots : « n’exige pas lacompatibilité des autres documents d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de cohérence pour garantir la pleine application del’article 2 de la proposition de loi visant à mettre fin à latutelle régionale sur la question de la mise en application du ZANsur les documents d’urbanisme. En ce sens, il supprime laréférence législative à la réalisation d’une déclinaisonterritoriale des objectifs de réductions de l’artificialisation dessols. 
Il est crucial de préserverl’autonomie des communes et des intercommunalités quant à leurdéveloppement territoriale. C’est à l’échelle des SCOT, que doits’opérer la concertation autour de la mise en place de l’objectifZAN.