ART. 4	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. - À l’alinéa 4,après le mot :
« européenne » ,
insérer les mots : 
« , ainsi que les aménagementsinduits par ces projets en matière de logements, d’équipements etd’infrastructures, ». 
II. – Après lemot :
« territoire »,
supprimer la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre queles projets d’intérêt national ou européen, les aménagementsinduits par ces projets en matière de logements, d’équipements etd’infrastructures.