ART. 4	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. – Substituer auxalinéas 11 à 12 les deux alinéas suivants : 
« Une liste préliminairedes projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêtgénéral majeur est réalisée par l’autorité compétente del’État. Cette liste identifie le périmètre et les différentescomposantes de ces projets. Elle identifie également lesconséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, leséquipements et les besoins en logement du territoire. La conférenceprévue au V du présent article, ainsi que les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale sur leterritoire desquels ces projets sont implantés, rendent dans undélai de deux mois un avis sur la liste préliminaire des projetsd’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt généralmajeur. 
Dans un délai de trois mois aprèsréception de la l’avis mentionné à l’alinéa précédent, un décretpris en Conseil d’État détermine les projets d’ampleurnationale ou européenne et d’intérêt général majeuridentifiés. »
II. – À la premièrephrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comptabilisation »,
insérer le mot : 
« nationale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreprendre une proposition de l’AMRF qui suggère de retirer dudécompte régional, l’artificialisation induite pour les projetsd’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt généralmajeur. Il propose en ce sens de nouvelles modalités dedésignation des projets d’intérêt nationaux ou européen et s’assurede préserver un décompte national séparé de ces projets dans leZAN. 
La solidarité nationale doitpouvoir autoriser les territoires qui sont amenés à accueillir, ouceux qui abritent déjà, des projets d’intérêt national de ne pasavoir à supporter les conséquences de l’artificialisation provoquépar ces projets. La répartition “inégalitaire” aujourd’hui des EPRou des installations ENR par exemple, ne doit pas pénaliser lesterritoires qui les accueillent alors même qu’ils participent à lasolidarité énergétique nationale. 
En dépit de la mise en place d’uneenveloppe forfaitaire supplémentaire pour les territoires afin decomptabiliser séparément ces projets dans le ZAN, l’inscription deces grands projets au sein des SRADDET entraînera mécaniquement unecomptabilité défavorable pour les territoires accueillant qu’ilconvient de rectifier dans la loi.