ART. 12	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE 12
Supprimer lesalinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la proposition deloi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code del’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser lesdemandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégrationdes objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans unplan local d’urbanisme, s’il est justifié que les travaux projetésauraient un impact significatif en matière de consommation desespaces naturels, agricoles ou forestiers et que cet impact seraitde nature à compromettre la capacité des communes à respecter lesobjectifs chiffrés de diminution de l’artificialisation dessols.
Ce droit général est insuffisamment encadré juridiquement,notamment du fait de l’absence de définition précise de la notiond’impact significatif en matière de consommation des espacesnaturels, agricoles ou forestiers. Il risque d’aboutir à desdivergences d’interprétations entre les collectivités ainsi qu’à denombreux contentieux à la suite de refus de permis sur cemotif.
Une dérogation a néanmoins été prévue dans le cas où unecompensation par une action de renaturation est prévue par leporteur de projet. Or, cette action n’est aucunement encadrée nidans sa temporalité, ni dans son ampleur.
En outre, il peut être ajouté qu’une compensation environnementaleest déjà rendue obligatoire pour les projets ayant un impactsignificatif pour l’environnement au titre de la procédured’évaluation environnementale prévue aux articles L 122-1 etsuivants du code de l’environnement.
Au surplus, l’actuel régime de sursis à statuer prévu par l’articleL424-1 du code de l’urbanisme permet déjà aux collectivités desuspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est denature à compromettre la réalisation des objectifs du plan locald’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ce droitgénéral de refus des permis.