ART. 12	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 17 à29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la présenteproposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifiqueà la mise en œuvre du ZAN.
Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption duSCOT et avant même le lancement de la procédure de modification oude révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendantquatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur desprojets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers,de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction del’artificialisation.
Ce nouvel outil risque de geler purement et simplement ledéveloppement des territoires dans un contexte de crise majeure dulogement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté deréindustrialisation.
En outre, le sursis à statuer de droit commun, applicable dans lecadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan locald’urbanisme, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre ladélivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets risquantde compromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce droit de sursis àstatuer dérogatoire.