ART. 12	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
------------
ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 19 à 29l’alinéa suivant :
« 4° Avant la tenue du débatsur les orientations générales du projet d’aménagement et dedéveloppement durable prévu dans le cadre de l’évolution du planengagée en application du IV de l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets,lorsque l’autorité compétente démontre que des travaux,constructions ou installations sont susceptibles de compromettrel’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation dessols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers qui ont vocation à être définis en application du mêmearticle 194. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 instaure un nouveaucas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du zéroartificialisation nette (ZAN).
Ce nouvel outil autoriserait lescollectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement dela procédure de modification ou de révision du PLU ou de la cartecommunale, à suspendre pendant quatre ans les demandesd’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateursd’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature àcompromettre le respect des objectifs de réduction del’artificialisation.
Ce nouvel outil risque de gelerpurement et simplement le développement des territoires dans uncontexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiementdes énergies renouvelables et de volonté de réindustrialisation denos territoires.
En outre, le sursis à statuer dedroit commun, applicable dans le cadre d’une procédured’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme, permetd’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance desautorisations d’urbanisme, pour les projets risquant decompromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.
Il pourrait néanmoins être envisagéde permettre le recours à ce sursis à statuer de droit commun,avant la tenue du débat sur les orientations générales du projetd’aménagement et de développement durable, afin de favoriser lerespect par les collectivités de l’objectif chiffré de consommationdes espaces naturels, agricoles et forestiers oud’artificialisation des sols.