ART. 7	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Ray, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, M. Vermorel-Marques et M. Brigand
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« d’urbanisme »
insérer les mots :
« ou pour les communes soumises au règlement nationald’urbanisme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserque les communes soumises au règlement national d’urbanisme peuventégalement bénéficier d’une enveloppe minimale de surface àurbaniser.
Si les constructions dans les communes soumises au RNU nepeuvent être autorisées que dans les parties urbanisées, l’articleL.111-4 du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dansl’intérêt de la commune, sur délibération motivée du conseilmunicipal, notamment pour éviter une diminution de la populationcommunale.
Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient àrendre inopérantes les dérogations à la constructibilité dans leszones urbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficierde la garantie rurale.