ART. 7	N°CE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Ray, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, M. Vermorel-Marques et M. Brigand
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Pour les communes demontagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unemajoration de 0,2 hectare pour les communes de montagne dans lamise en œuvre de l’objectif ZAN.
Les communes de montagne ont toujours été vertueuses dansl’artificialisation des sols du fait de l’encadrement spécifique del’urbanisation en territoires de montagne (Loi Montagne : urbanismeen continuité) et d’un taux important de surfaces protégées (PN,PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura 2000…). Il serait inéquitable que descommunes ayant consommé énormément de foncier dans les annéespassées soient traitées de la même manière que des communes qui ontdéjà accomplies des efforts considérables en matière depréservation de leur foncier.
Par ailleurs, les spécificités topographiques des zones demontagne contraignent les aménagements et constructions qui peuventêtre plus consommateurs d’espaces (voiries en lacet, constructionssur la pente, etc.).