ART. 9	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Ray, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, M. Vermorel-Marques et M. Brigand
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« f) Non artificialiséeune surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité,balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractèreanormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé àla pratique du ski alpin et des activités de glisseautorisées »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lespistes de ski du décompte des surfaces artificialisées dès lors queles modalités de ces installations permettent qu’elles n’affectentpas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulierses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.
De fait, ces surfaces sont souvent pâturées l’été et la richesseen biodiversité de la majorité des pistes a été démontrée.