ART. 4	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« d’ampleur nationale oueuropéenne et qui présentent un intérêt général majeur »,
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique ».
II. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« d’ampleur nationale oueuropéenne »,
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique ».
III. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéassuivants : 
« e) D’infrastructuresconcourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilitésou à la protection des territoires face aux changementsclimatiques ;
f) D’infrastructurespermettant la gestion et le stockage des déchets. »
IV – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« d’ampleur nationale oueuropéenne et d’intérêt général majeur »
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique ».
V. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« d’ampleur nationale oueuropéenne et d’intérêt général majeur »
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique »
VI – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« au premieralinéa »,
insérer lesréférences : 
« aux a, a bis, b, c,d, ».
VII. – Compléterl’alinéa 13 par la phrase suivante : 
« Les projets mentionnés auxe) et f) du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation. »
VIII. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ces mêmes projets »
les mots :
« des projets visés aux a), abis), b), c) et d) ».
IX – À l’alinéa 15,substituer aux mots : 
« d’ampleur nationale oueuropéenne et d’intérêt général majeur »,
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de distinguer au seindes projets structurants mentionnés au chapitre II de la présenteproposition de loi les projets d’infrastructures ou d’équipementsqui sont considérés comme structurants du fait de leur ampleurnationale ou européenne, des projets qui représentent un intérêtécologique, en particulier, l’ensemble des projetsd’infrastructures qui concourent à la transition écologique.
En effet, la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette dansles territoires ne doit pas entrer en opposition avec d’autresobjectifs poursuivis en matière de transition écologique, enparticulier la décarbonation des mobilités, l’efficacitéénergétique, l’économie de ressource ou l’adaptation desterritoires au changement climatique. La réalisation de cesobjectifs peut, en effet, s’avérer artificialisante. Ils revêtentpourtant un degré d’importance équivalent. 
L’engagement constant et répété de la France à réduire sesémissions de CO2 se traduit notamment par la nécessité dedécarboner massivement les mobilités, les énergies et l’industrie.Pour y parvenir, le Gouvernement s’est engagé ces dernières annéesà soutenir des projets qui sont consommateurs de foncier :
-          Le plande relance France 2030, avec une enveloppe de plus 1,2 milliardsd’euros, soutient le déploiement massif du vélo et des projets detransports en commun tels que métro, tramway, bus et RERmétropolitain pour apporter des solutions de mobilité plusrespectueuses de l’environnement ;
-          Le« fonds vert », pour l’accélération de la transitionécologique dans les territoires, aide les collectivités à renforcerleur performance environnementale, à adapter leur territoire auchangement climatique et à améliorer leur cadre de vie. Doté de 2milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets en 2023, ilcontribue au financement de nombreux travaux d’infrastructures auservice de la transition écologique ;
-          La miseen œuvre des Zones à Faibles Émissions instaurée par la loi Climatet Résilience, va, quant à elle, nécessiter la construction etl’aménagement de nouvelles infrastructures de mobilité partagée,des pôles d’échanges multimodaux et des parkings relais.
-          Leprojet de loi pour l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables ambitionne de déployer de nouveaux projets sur toutle territoire tout en améliorant leur acceptabilité ;
-          Lerapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures portant sur laprogrammation des investissements à réaliser en matière detransport durant le quinquennat a été dévoilé. Il comporte unscénario dit de « planification écologique » préconisantla réalisation d’infrastructures de mobilité nouvelles. Cetteprogrammation sera vraisemblablement traduite dans un futur projetde loi. De nombreux projets seront également inscrits dans lanouvelle génération de CPER et de CPIER pour la période 2021-2027,afin de soutenir la mobilité multimodale, la transition écologiqueet énergétique ;
-          Parailleurs, l’ambition de soutenir fortement la réindustrialisationde la France et sa décarbonation se traduit par un projet de loiintitulé « Industrie Verte ».
 
En matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage etpour une Économie Circulaire a fixé des objectifs ambitieux enmatière de gestion et de stockage des déchets. Son exécutionimplique la multiplication de plateformes recyclage pour lutter,notamment, contre les décharges sauvages et préserver les sols. Or,ces plateformes étant considérées comme artificialisantes, leurdéveloppement risque d’être fortement limité par la mise en œuvredu ZAN.
Enfin l’adaptation des territoires au changement climatiquenécessitera également la réalisation de projets pouvant êtreconsidérés comme artificialisants, tels que les travaux visant àcoupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention desinondations, les travaux structurels concernant la gestion desécoulements et des ouvrages de protection hydrauliques…
Au regard de ce qui précède, le présent amendement proposed’exclure les projets d’infrastructure qui participent à latransition écologique et énergétique de toute comptabilité, afind’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi,l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément enmatière de transition écologique. Par ailleurs, l’amendementpropose d’harmoniser la terminologie desdits projets selon celle duprojet de loi Industrie verte.