ART. 4	N°CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) (nouveau) De constructions, d’installations etd’aménagements nécessaires à l’exploitationagricole ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installationset les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la listedes projets d’ampleur nationale ou européenne qui présentent unintérêt général majeur.
 
Ces projets sont nécessaires pour répondre à l’enjeu desouveraineté alimentaire. En effet, l’installation de jeunesagriculteurs, l’extension de bâtiments d’élevage pour des raisonsde bien-être animal ou encore la délocalisation de certainsbâtiments pour s’éloigner des habitations requiert de nouveauxespaces. Or, les communes rurales devront arbitrer entre différentsprojets d’aménagement afin de respecter leur envelopped’artificialisation. Cet arbitrage pourrait se faire au détrimentde l’agriculture. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que cessurfaces ne soient pas être comptabilisées dans le compteurd’artificialisation au niveau communal mais au niveau national.