ART. 12	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle qui instaure un droit de préemption au bénéfice descollectivités sur les espaces propices à la renaturation ou aurecyclage foncier.
 
Les communes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU etU. La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette dispositionviendrait donc créer un droit redondant, complexifierait lesprocédures et remettrait également en cause le droit du fermier etcelui de la SAFER. C’est pourquoi cet amendement supprimel’instauration de ce nouveau droit de préemption.