APRÈS ART. 12	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑1‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
 
« Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagementsmentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis à uneautorisation d’urbanisme au titre des articles L421‑1 et L421‑2 ducode de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étudepréalable prévue au même premier alinéa a reçu l’avis conforme dela commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers prévue à l’articleL112‑1‑1.
 
« Dans le cas où un projet a fait l’objet d’une étudepréalable agricole définissant un montant de compensation approuvépar la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, celui-ci devra être versé, parle maitre d’ouvrage, à un fonds de compensation agricole avant ledébut des travaux, le cas échéant avant le dépôt de déclaration dechantier.
 
« Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentantde l’État dans le département précise les montants alloués à chaquemesure de compensation. Le représentant de l’État dans ledépartement délègue la gestion comptable et administrative du fondsde compensation au président de la chambre départementaled’agriculture selon les modalités définies par décret.
 
« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures decompensation prévues au premier alinéa du présent article, passé undélai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander autribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution aumaître d’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les terres agricoles sont lesupport de l’alimentation humaine, et un enjeu vital. Chaquehectare supprimé par l’artificialisation est une perte de potentielnourricier et écosystémique. Cette perte a un impact surl’autonomie alimentaire de la France.
La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pourbut de limiter la perte d’espace et de production agricoles, endemandant une nouvelle création de valeur aux porteurs de projetsdétruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à desprojets d’intérêts collectifs visant à accroitre le potentiel deproduction là où il a été détruit. De multiples possibilités sontoffertes : transformation de friches en terres cultivées,soutien aux filières de commercialisation locales, achatd’équipements, changement de production, etc.
La compensation collective agricole est un levier primordial pourla réalisation des objectifs du ZAN. Elle permet de lutterefficacement contre l’effet d’aubaine que crée le faible coût dufoncier agricole. Ce faible coût encourage les développeurs etaménageurs à favoriser l’artificialisation au détriment durecyclage foncier de sols déjà artificialisés.
Actuellement cette compensation n’est pas contraignante. Celapousse des porteurs de projets à s’en affranchir, sansconséquences. Or, l’enjeu est la préservation des terres agricoles,de leur capacité à nourrir et à fournir des servicesécosystémiques. Au vu de l’importance de cet enjeu, le fait demaintenir un caractère non obligatoire à cette compensation estincompréhensible.
Les porteurs de projets doivent faire face à leurresponsabilité : une perte de terre agricole doit fairel’objet de nouvelle création de valeur après une étude agricolerigoureuse.
C’est pourquoi, il est proposé que le porteur de projet sollicitantune autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.) nedevrait pas pouvoir l’obtenir si l’étude agricole et lacompensation agricole collective n’ont pas été mises en œuvre. Afinde garantir l’effectivité du dispositif, il serait possible desaisir le juge pour obtenir une décision ordonnant la réalisationdes mesures de compensation sous astreinte.