APRÈS ART. 12	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I. – L’article L. 153-36est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
Lorsque la procédure demodification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zonesouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dansle but de prendre en compte les objectifs de réduction deconsommation d’espace et d’artificialisation des sols mentionnés auc) du 1° et au 6 bis de l’article L. 101-2 du présentcode, l’autorité compétente peut décider de surseoir àstatuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1,sur les demandes d’autorisation concernant des constructions,installations ou opérations qui seraient de nature à compromettreou à rendre plus onéreuse l’exécution des objectifs mentionnés auprésent article. 
Cette décision peut être prise dèsl’opposabilité de l’acte engageant la procédure mentionnée àl’article L. 153-37 du même code.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L 424-1, aprèsla référence :« L. 153-11 », est insérée laréférence : «, L. 153-36 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLUqui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes àl’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs deréduction de consommation d’espace et d’artificialisation dessols.
Cela permettrait aux collectivitésde se prémunir des conséquences de projets non maitrisés.