ART. 5	N°CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
M. Acquaviva, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit la faculté pourles communes et les EPCI compétents en matière d’urbanisme, lesdépartements et leurs groupements de demander à la région que lesprojets qu’ils portent puissent être qualifiés par cette dernièrecomme étant d’envergure régionale et inscrits à ce titre dans leSRADDET. Une fois saisi, le président du conseil régional devraitalors informer chaque collectivité, EPCI ou groupement des raisonsayant conduit à retenir ou à ne pas retenir le projet en cause.
Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dansune situation de justification permanente. Elle crée aussi del’instabilité avec la possibilité d’une modulation sans fin à lahausse de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible avecl’atteinte de l’objectif de 50% fixé au niveau régional. Aussi,apparaît-il souhaitable de supprimer cette disposition.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.