ART. 4	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini et Mme Menache
------------
ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
3° Il est ajouté un8° ainsi rédigé :
« 8° Les projets deconstruction ou d’aménagement d’installations ou de bâtimentspublics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pascomptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction durythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévusau présent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au même article. »
II. – À la premièrephrase de l’alinéa 13, après les mots : 
« présent 7° »,
insérer les mots : 
« et du 8° du présentIII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exclut de lacomptabilisation de l’artificialisation des sols les nouveauxprojets de construction ou d’aménagement de bâtiments publics ou deservices publics. Il est plus juste et égalitaire de les décompterde l’enveloppe nationale.
Sont concernés, par exemple, les bâtiments relevant des servicespublics régaliens de l’État mais aussi d’intérêt public collectifcomme par exemple les bâtiments suivants : gendarmerie,justice, armée, douane, hôpitaux, universités, mairies, stationsd’épuration ou même les établissements scolaires et les écoles. Cesbâtiments publics installés dans les communes sont, par extension,des équipements publics de la République et ils contribuent àl’attractivité des zones rurales et d’une nécessité pour lesfrançais. Les écoles, relevant souvent de regroupementsintercommunaux dans les zones rurales, sont également concernéespar cet amendement.