ART. PREMIER	N°CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
M. Acquaviva, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« I bis(nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’articleL. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet objectif est déclinéentre les différentes parties du territoire de laCorse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective du ZéroArtificialisation Nette, il est important de contrecarrer leseffets inéquitables d’une application indifférenciée de laréduction de moitié de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers (ENAF) entre les différentes communes.
Dans le cas de la Corse, où il existe un déséquilibre profondentre l’intérieur, souvent désertifié, et le littoral, soumis à unepression foncière forte, l’équilibre des objectifs de la directived’aménagement que constitue le PADDUC (Plan d’Aménagement et deDéveloppement Durable de la Corse) dans la diminution del’artificialisation des sols se pose avec acuité.
En effet, une commune ayant beaucoup consommé d’ENAF pendant lesdix années précédentes disposant d’un « crédit » de consommationplus important pour la décennie suivante serait avantagé parrapport à une commune ayant été plus « sobre » foncièrement.
C’est pourquoi, il faut insister dans ce débat sur la nécessaireterritorialisation de ces objectifs territoriaux afin deles décliner équitablement entre les différentes parties duterritoire insulaire.
Si cette déclinaison des objectifs est explicite dansle cadre des SRADDET, elle ne l’est pas clairement dans lesarticles régissant le PADDUC en Corse. C’est pourquoi, cetamendement corrige un oubli de la loi “Climat et résilience”.