ART. PREMIER	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
M. Acquaviva, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 4° (nouveau) Après le 12° , ilest inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° En Corse, cesobjectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlementnational d’urbanisme. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est essentiel dansle cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols en Corseet, par conséquent, contre la spéculation foncière et immobilièrequi sévit sur l’île. Cette question occupe d’ailleurs largement lesdébats dans le cadre des discussions entre le Gouvernement et lesélus de la Corse à l’occasion des comités stratégiques Corselancés l’an dernier et qui sont actuellement en cours.
Il est primordial que le Gouvernement et la représentationnationale prennent conscience de la situation urbanistiqueparticulière et du contexte économique et social de la Corse.
En effet, sur l’île, 209 communes sur 360 sont dépourvuesde documents d’urbanisme, soit 58 % des communes de l’île.Celles-ci sont donc soumises au Règlement National d’Urbanisme(seulement 14 % au niveau hexagonal). 
Les raisons de l’absence de documents d’urbanisme sont multipleset sont le fruit de la conjonction de plusieurs facteurs : petitestailles des communes pour certaines, manque d’ingénieriedisponible, appétits financiers et pressions diverses surles maires...). Il faut noter que parmi ces communes soumisesau RNU, certaines sont des communes littorales avec une trèsforte attractivité touristique qui sont l’objet d’une pressionfoncière et immobilière considérable.
Aussi, force est de constater que le parent pauvre de cette loisur le ZAN, ce sont bien les communes soumises au RNU quisemblent exclues des objectifs de réduction de la consommationd’espaces naturels. Ce vide juridique aura de factodes conséquences désastreuses dans le cas de la Corse :les objectifs du ZAN ne trouveront pas de traductions concrètes surl’île. Les communes trouveront une fois de plus une bonne raisonpour ne pas adopter de documents d’urbanisme alors qu’il faut semobiliser pour les inciter à en créer.
On déplore en Corse une application très partielle duprincipe d’urbanisation limitée sur le littoral, à cause desrecours incessants aux dérogations permises par la règlementationRNU, après avis conforme de la CTPENAF. La collectivité deCorse dénonce le manque de contrôle par les services de l’Etat desautorisations d’urbanisme et appelle à une application stricte duRNU sur les communes littorales (le cas des communes de l’intérieuret de montagne est différent). Ainsi, malgré le principed’urbanisation limitée dans le cadre des communes soumises au RNU,les communes littorales sont en proie à une bétonisation alarmante(à un rythme de 5000 logements créés par an en Corse depuis unedizaine d’années).
A titre d’exemples, on constate le cas decommunes littorales soumises au RNU où la tâche urbaine arespectivement progressé de + 3,4 % et de + 2,6 % par an en moyenneentre 2007 et 2017, soit une hausse respective de + 39 % et de + 29% sur la même période. De plus, ces constructions de logements nesont pas des résidences principales, mais des résidencessecondaires, ces communes ne gagnent pas significativement denouveaux habitants.
C’est pourquoi, il est capital que les objectifs de réduction dela consommation d’espaces, définis au niveau insulaire dans lecadre du PADDUC, s’appliquent également aux communes soumises auRNU, d’où l’objet de cet amendement.