APRÈS ART. 12 BIS	N°CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
M. Acquaviva, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.