AVANT ART. PREMIER	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Molac et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2 del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, après le mot :
« territorialisée »,
insérer les mots :
« , par région, en tenantcompte des dynamiques démographiques régionales, » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines régions font face à desdynamiques démographiques particulièrement fortes. L’exemple de laBretagne est à cet égard éloquent. Selon l’INSEE, si les tendancesdémographiques et migratoires récentes se poursuivaient, lapopulation bretonne augmenterait de plus de 400 000 habitants entre2018 et 2040.
Dans ce contexte, une division par deux de l’artificialisation,y compris inégalement déclinée sur le territoire, seraitextrêmement compliquée à atteindre en répondant aux besoins de lapopulation. En effet, cette hausse démographique va s’accompagnerde besoins croissants en termes de logements, mais aussid’infrastructures publiques.
Cet amendement propose donc qu’il y ait une adaptation et uneterritorialisation objectifs de lutte contre l’artificialisationpar région, en tenant compte des dynamiques démographiquesrégionales.