ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, après lemot :
« locaux »,
insérer les mots :
« de la fonction publiqued’État et hospitalière ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 1, supprimer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, procéder à lamême suppression aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
V. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot : « État »,
insérer les mots :
« et dans la fonction publiquehospitalière d’outre-mer ».
VI. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots :
« dans les territoiresd’Outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de renomme l’autoritéadministrative indépendante créée par cet article 1er : «Observatoire des emplois locaux de la fonction publique d’Etat ethospitalière outre-mer ».
Il s’agit de préciser que cetObservatoire est compétent pour les emplois de la fonction publiqued’Etat en outre-mer, et également d’ajouter la fonction publiquehospitalière.